Pour aider la classe moyenne \u00e0 devenir propri\u00e9taire \u00e0 Paris, la mairie s\u2019appr\u00eate \u00e0 lancer un nouveau dispositif. Mais votre droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sera limit\u00e9.<\/p>\n

Avec la flamb\u00e9e des prix de l\u2019immobilier, devenir propri\u00e9taire \u00e0 Paris est devenu tr\u00e8s compliqu\u00e9. D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, un nouveau dispositif, pr\u00e9vu par la loi Alur, va permettre aux m\u00e9nages modestes d\u2019acqu\u00e9rir un logement neuf sans avoir \u00e0 payer le terrain sur lequel il a \u00e9t\u00e9 construit. Son nom ? Le bail r\u00e9el solidaire.<\/p>\n

\u2022 En quoi consiste ce dispositif ?<\/h2>\n

La mairie cr\u00e9e un organisme – organisme foncier solidaire (OFS) – qui va mettre \u00e0 disposition des promoteurs ou des bailleurs sociaux des terrains sur lesquels ils pourront construire leurs logements (des trois et quatre pi\u00e8ces) qui seront vendus \u00e0 prix cass\u00e9s. \u00abLes agr\u00e9ments seront d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, pr\u00e9cise l\u2019entourage de Ian Brossat. Les OFS seront officiellement cr\u00e9\u00e9s durant la premi\u00e8re semaine de janvier\u00bb. Sont concern\u00e9s par ce dispositif tous les m\u00e9nages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds pourraient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 respectivement 6000 et 7500 euros.<\/p>\n

\u2022 Ai-je la pleine propri\u00e9t\u00e9 de mon logement ?<\/h2>\n

C\u2019est loin d\u2019\u00eatre le cas. Certes, l\u2019acqu\u00e9reur peut occuper son nouveau logement, y faire des travaux et m\u00eame le vendre. En revanche, il ne peut pas louer son logement, ne peut pas choisir son \u00absuccesseur\u00bb comme bon lui semble, stipule l\u2019article L 255-3 du Code de la construction et de l\u2019habitation. \u00abLe propri\u00e9taire du b\u00e2ti n\u2019a pas la pleine propri\u00e9t\u00e9 de son bien comme pour une vente classique, estime Me Romain Rossi-Landi, avocat \u00e0 la Cour de Paris. Car il doit trouver un acqu\u00e9reur qui obtienne l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019OFS (article L-255-11-1 du Code de la construction et de l\u2019habitation)\u00bb. Autrement dit, le futur acheteur doit \u00eatre \u00e9ligible au dispositif et respecter notamment les plafonds de ressources mentionn\u00e9s ci-dessus. Enfin, la dur\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est plus illimit\u00e9e comme pour une vente classique. \u00abC\u2019est le prix \u00e0 payer pour acqu\u00e9rir des logements neufs \u00e0 des prix imbattables \u00e0 Paris\u00bb, r\u00e9torque-t-on \u00e0 la mairie de Paris.<\/p>\n

\u2022 Est-ce une vraie vente ou un bail ?<\/h2>\n

Si pour la mairie de Paris, les occupants des logements sont bel et bien propri\u00e9taires (du b\u00e2ti en l\u2019occurrence), la r\u00e9alit\u00e9 juridique est tout autre. Une ordonnance relative au bail r\u00e9el solidaire, publi\u00e9e en juillet 2016, ne mentionne pas le terme de \u00abpropri\u00e9taire\u00bb mais de \u00abpreneur\u00bb, autrement dit de locataire. La loi estime donc que le bail r\u00e9el solidaire n\u2019est pas une vente classique mais un bail. La preuve: il doit payer un loyer mensuel qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 Paris \u00e0 deux euros par m\u00b2 et par mois. Mais il a \u00e9galement pay\u00e9 un prix d\u2019achat du logement…<\/p>\n

\u2022 \u00c0 quel prix les logements peuvent-ils \u00eatre vendus?<\/h2>\n

Les logements sont vendus avec une d\u00e9cote ne pouvant exc\u00e9der 50% du prix du march\u00e9, pr\u00e9cise l\u2019article L3211-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \u00c0 Paris, o\u00f9 le prix moyen a d\u00e9pass\u00e9 la barre des 10.000 euros par m\u00b2 en septembre dernier, les logements en accession seront mis en vente \u00abaux environs de 5000 euros le m\u00b2\u00bb pr\u00e9cise Ian Brossat, adjoint de la maire de Paris, au Journal du dimanche. Un tarif bien sup\u00e9rieur au minimum fix\u00e9 par l\u2019\u00e9lu communiste il y a un an: \u00e0 partir de 2000 euros le m\u00b2.<\/p>\n

\u2022 Puis-je r\u00e9aliser une plus-value en revendant mon appartement ?<\/h2>\n

Non, car la mairie de Paris a pr\u00e9vu d\u2019inscrire dans les baux une clause antisp\u00e9culative: le vendeur ne pourra pas r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la revente. \u00abEn cas de revente, la Fonci\u00e8re rach\u00e8tera l\u2019appartement \u00e0 un prix r\u00e9vis\u00e9 en fonction de l\u2019inflation, mais d\u00e9connect\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019immobilier\u00bb, explique Ian Brossat.<\/p>\n

\u2022 Que se passe-t-il au bout de 99 ans ?<\/h2>\n

En cas de revente, le copropri\u00e9taire vend son lot de copropri\u00e9t\u00e9 et c\u00e8de son bail. L\u2019Office foncier solidaire propose une recharge du bail pour une nouvelle dur\u00e9e maximale de 99 ans au profit de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 condition qu\u2019il respecte les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. \u00abLa dur\u00e9e de 99 ans ne sera donc jamais atteinte m\u00eame en cas de transmission\u00bb, pr\u00e9cise-t-on \u00e0 la mairie de Paris. Quant au foncier, il reste propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019organisme foncier solidaire (compos\u00e9 de la mairie et des trois principaux bailleurs sociaux de la ville).<\/p>\n

\u2022 Que se passe-t-il en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur ?<\/h2>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur, le bien immobilier est transmis aux h\u00e9ritiers \u00e0 condition qu\u2019ils soient \u00e9ligibles au bail r\u00e9el solidaire, explique l\u2019article L255-14 du Code de la construction et de l\u2019habitation. Si tel n\u2019est pas le cas, ils disposent de douze mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s pour trouver un tel acqu\u00e9reur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 et l\u2019ayant droit sera indemnis\u00e9 par l\u2019OFS \u00abde la valeur de ses droits r\u00e9els immobiliers, dans les conditions pr\u00e9vues par le bail\u00bb.<\/p>\n

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via https:\/\/immobilier.lefigaro.fr\/<\/p>\n

Guillaume Errard<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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