15 Avr Tout savoir sur le statut de travailleur indépendant
Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
Parfois désigné sous le terme « freelance », le travailleur indépendant est un professionnel dont la particularité la plus notable est d’exercer à son compte. Dénué de supérieur hiérarchique, il peut s’organiser en toute liberté, mais doit souvent redoubler d’efforts pour garder son activité à flot.
Quels sont les statuts juridiques permettant de devenir indépendant ?
Plusieurs statuts permettent de développer une activité indépendante : l’entreprise individuelle et ses variantes, l’EIRL et la micro-entreprise ; la SASU et l’EURL ; et le portage salarial, qu’il est essentiel de différencier de l’intérim où le professionnel n’est pas autonome.
Quelles sont les démarches pour devenir travailleur indépendant ?
Le nombre de formalités et leur complexité dépendent grandement de la forme juridique choisie. Certaines, comme la SASU et l’EURL exigent par exemple la déclaration d’un capital social et la constitution de statuts, alors que d’autres, à l’image de la micro-entreprise, nécessitent très peu de formalités.
À quoi sert le numéro du travailleur indépendant ?
Plusieurs numéros d’identification sont associés à l’activité du travailleur indépendant. Attribués par l’Insee au moment de la déclaration de l’activité, le SIREN et le SIRET sont des numéros d’identification correspondant respectivement à l’entreprise et à ses différents établissements.
Délivrée par le greffe du tribunal de commerce, l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) permet aux freelances exerçant une activité commerçante de prouver l’existence légale de leur activité. Précisons que l’équivalent du RCS chez les artisans est le RM (Répertoire des Métiers).
Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire ne concerne que les entreprises redevables de la TVA.
Depuis 2018, le RSI a été dissout pour devenir la Sécurité sociale des indépendants. C’est auprès de ce régime que la plupart des freelances cotisent pour bénéficier de la prise en charge de leurs prestations sociales. Certains entrepreneurs indépendants, comme les dirigeants associés uniques de SASU ou les consultants en portage salarial sont toutefois affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Quel est le régime fiscal du travailleur indépendant ?
Le régime fiscal auquel doit se conformer le travailleur indépendant dépend de son statut juridique. Si l’entrepreneur individuel est soumis à l’imposition sur le revenu (IR), ce n’est pas forcément le cas pour le dirigeant d’EURL ou de SASU qui peut quant à lui opter pour l’IR l’imposition sur les sociétés (IS), parfois avec quelques limitations. Ainsi, en SASU, l’IR n’est possible que pendant une période de 5 ans.
Déclaration du travailleur indépendant : quelle est la procédure ?
Tous les travailleurs indépendants doivent obligatoirement déclarer leurs revenus, quel que soit le statut juridique de leur entreprise, même si ces revenus sont nuls. Cette déclaration, qui peut être effectuée en ligne par le biais de net-entreprises.fr, peut être confiée à un mandataire (experts-comptables, centre de gestion…).
Comment protéger son patrimoine personnel ?
Certains travailleurs indépendants perdent parfois bien plus que le patrimoine relatif à leur activité, à la suite d’une erreur de gestion ou d’un préjudice causé auprès d’un client. Pour protéger leurs biens, les entrepreneurs individuels, qui ne sont pas dissociés de leur activité sur le plan juridique, peuvent réaliser une déclaration d’affectation des biens professionnels (option EIRL).
Autrement, indépendamment de son statut, aucun travailleur indépendant ne peut faire l’économie d’une assurance RC professionnelle.
Peut-on toucher des aides financières à la création de son activité ?
Les professionnels qui créent ou reprennent une activité peuvent généralement bénéficier d’aides, qui peuvent dépendre de la nature de leur projet ou de leur lieu d’implantation. L’une des plus populaires, l’ACCRE, permet au freelance de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et de demander le versement d’une aide financière, qui prend la forme de l’ARCE.
Est-il possible de cumuler salariat et création d’activité ?
La loi autorise un salarié à créer son entreprise, même si les termes de son contrat de travail peuvent grandement restreindre cette possibilité. Outre son obligation de loyauté envers son employeur, le salarié doit prendre garde aux éventuelles clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui peuvent également être présentes dans la convention collective de son entreprise.
Seul le régime micro-entrepreneur permet de ne payer aucune cotisation si le chiffre d’affaires est égal à zéro. Dans ce cas de figure, il perçoit quand même le remboursement de ses prestations de santé, mais ne peut pas bénéficier d’indemnités journalière en cas d’arrêt de travail. De plus, il ne peut pas varier de nouveaux trimestres pour sa retraite